Entre mer & terre inc.

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ÉTUDE DE CAS. Le cas traite du partage constitutionnel des compétences. Il met en scène un gestionnaire amené à déterminer la compétence juridictionnelle de son entreprise et celle d’un sous-traitant, en plus d’établir si l’entreprise pour laquelle il travaille sera assujettie aux dispositions d’une loi.

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Entre mer & terre inc. : résumé

Le cas traite du partage constitutionnel des compétences. Il met en scène un gestionnaire amené à déterminer la compétence juridictionnelle de son entreprise et celle d’un sous-traitant, en plus d’établir si l’entreprise pour laquelle il travaille sera assujettie aux dispositions d’une loi.

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