Entre mer & terre inc.
8,00 $ – 50,00 $
ÉTUDE DE CAS. Le cas traite du partage constitutionnel des compétences. Il met en scène un gestionnaire amené à déterminer la compétence juridictionnelle de son entreprise et celle d’un sous-traitant, en plus d’établir si l’entreprise pour laquelle il travaille sera assujettie aux dispositions d’une loi.
